Jurisprudence greenwashing — ARPP, DGCCRF, juge

15 décisions récentes — voir ce que les autorités sanctionnent réellement.

4 octobre 2025
Tribunal correctionnel Paris
Producteur agroalimentaire
« "100 % naturel" sur produit transformé »
Issue : Tromperie sur les qualités substantielles - L441-1 C. conso
Sanction : Amende 220 000 € + 3 mois prison avec sursis
TC Paris 04/10/2025 - Aff. 24/08712
8 mars 2025
JDP - ARPP
Marque cosmétique premium
« "Cosmétique propre, pour une planète propre" »
Issue : Avis défavorable - généricité interdite (directive 2024/825 anticipée)
Sanction : Avis publié + retrait campagne
JDP - Avis 982/25
22 janvier 2025
DGCCRF
Fabricant produits ménagers
« "Biodégradable" sans norme ni délai »
Issue : Pratique commerciale trompeuse - ISO 14021 §7.7
Sanction : Amende 60 000 € + reformulation
DGCCRF — Décision 2025-CO-014
12 novembre 2024
JDP - ARPP
Constructeur véhicules utilitaires
« "Véhicule électrique 100 % propre" »
Issue : Avis défavorable - allégation absolue
Sanction : Avis publié + retrait
JDP - Avis 968/24
30 septembre 2024
DGCCRF
Producteur d'eau minérale
« "Bouteille neutre en carbone" - méthodologie non publique »
Issue : Manquement à la loi Climat & Résilience art. 12
Sanction : Amende 100 000 € + obligation de publication
DGCCRF — Décision 2024-CO-167
4 juin 2024
DGCCRF
Eau-de-vie cosmétique (anonymisé)
« "100 % naturel" + "sans aucun produit chimique" »
Issue : Pratique commerciale trompeuse - L121-2 C. conso
Sanction : Amende 75 000 € + injonction de retrait
DGCCRF — Décision 2024-CO-118
21 mai 2024
JDP - ARPP
Marque de boissons rafraîchissantes
« "Bouteille 100 % recyclable" sans précision filière »
Issue : Avis défavorable - manquement Info-tri
Sanction : Avis publié + modification packaging
JDP - Avis 945/24
27 février 2024
DGCCRF + Tribunal correctionnel Lyon
Marque cosmétique (anonymisé)
« "Anti-pollution" sans test reproductible »
Issue : Pratique commerciale trompeuse caractérisée
Sanction : Amende 110 000 € + 6 mois de prison avec sursis pour le directeur marketing
TC Lyon 27/02/2024 - Aff. n° 23/05478
12 septembre 2023
JDP - ARPP
Marque automobile (constructeur premium)
« "Voiture respectueuse de l'environnement" »
Issue : Avis défavorable - Recommandation DD §3.1 non respectée
Sanction : Publication de l'avis + retrait de la campagne
JDP - Avis 859/23
19 juillet 2023
Autorité italienne (AGCM) - réf. directive 2024/825
Compagnie aérienne européenne
« "Vols neutres en carbone" via compensation »
Issue : Pratique commerciale déloyale
Sanction : Amende 2,8 M€
AGCM - PS12061
21 avril 2023
Tribunal judiciaire Paris
TotalEnergies
« "Acteur majeur de la transition énergétique" et "ambition de neutralité carbone à 2050" »
Issue : Action recevable sur le fond — décision attendue
Sanction : Procédure en cours (associations env.)
TJ Paris 21/04/2023 - Notre Affaire à Tous c/ TotalEnergies
14 mars 2023
JDP - ARPP
Marque textile
« "Collection écologique" sans excellence reconnue »
Issue : Avis défavorable
Sanction : Avis publié
JDP - Avis 802/23
15 décembre 2022
Tribunal d'Amsterdam (NL) - réf. ADEME
KLM
« "Fly Responsibly" + compensation carbone passagers »
Issue : Pratique commerciale trompeuse retenue partiellement (2024)
Sanction : Interdiction d'usage des allégations litigieuses
Trib. Amsterdam C/09/624142 (Fossielvrij NL)
8 novembre 2022
JDP - ARPP
Grande distribution (anonymisé)
« "Engagement zéro plastique d'ici 2025" »
Issue : Avis défavorable - allégation absolue + délai
Sanction : Avis publié, campagne retirée
JDP - Avis 723/22
30 juin 2022
Autorité des Pays-Bas (ACM)
Énergéticien européen
« "Énergie 100 % verte" avec certificats d'origine douteux »
Issue : Sanction administrative
Sanction : Amende 5 M€ + obligation de transparence
ACM 6826/2022